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EngieGreen - Fin de l'enquête publique... et ensuite ?

Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la société EngieGreen pour son projet éolien dit "de Saint-Médard-d'Aunis" sur l'est de notre commune, l'enquête publique s'est terminée le 18 novembre 2022. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 17 décembre 2022. Il y prononce en conclusion un avis défavorable.
 
Dans sa conclusion, le commissaire enquêteur considère que "sur ce secteur à l’Est de la commune, l’intérêt général relatif à la protection de la biodiversité est prioritaire sur celui relatif à la production d’électricité par le moyen de l’éolien terrestre", et émet un avis défavorable particulièrement motivé par :
  • l’absence de recherche de sites alternatifs sur le territoire : la zone d’implantation (présentant, pour lui, un enjeu fort pour l'atteinte les objectifs relatifs à la reconquête de la biodiversité) est qualifié d’unique sur le territoire de l’Agglomération rochelaise ;
  • l’insuffisance de l’étude d’impact qualifiée d’obsolète et qui conduit à des lacunes dans ses conclusions, notamment sur le paysage et les effets cumulés ;
  • l’effet d’encerclement inévitable, des lieux de vie et des populations riveraines ;
  • des mesures de réduction inadaptées (plantations de haies) ou inefficaces (dispositifs de détection/bridage) ;
  • le risque de détérioration d’un habitat propice à la conservation, voire à la reconquête, de la biodiversité locale ;
  • l’insuffisance des mesures d’évitement et de réduction vis-à-vis des chiroptères conduisant à une incidence significative sur certaines espèces comme la Pipistrelle, la Sérotine ou encore la Noctule ;
  • l’incidence sur les populations d’oiseaux sousestimée et mesure de correction inefficaces ou insuffisantes ;
  • le possible conflit avec la trame verte limitrophe et la nécessité de continuité écologique ;
  • l’absence de demande de dérogation à la destruction, pertubation, altération ou dégradation d’espèces protégées ou de leur habitats ;

Nous nous félicitons de la qualité du rapport d’enquête du commissaire enquêteur, M. Dominique Lebreton qui, au-delà de ses motivations à l’appui de ses conclusions, a soulevé de nombreux autres points mis à débat ou à expertise.

Nous regrettons que EngieGreen n’ait pas pris au sérieux ses observations dans son mémoire en réponse où le porteur de projet use de langue de bois et d’éléments de langage inappropriés pour écarter tous les griefs.


Dorénavant, l'instruction est entrée dans sa dernière phase : la phase de décision. Le Préfet doit rendre sa décision, au plus tôt, 3 mois après l'envoi du rapport d'enquête publique. Cette décision est donc attendue d'ici le printemps par un arrêté préfectoral qui autorisera ou refusera la demande d’autorisation environnementale.

Nous renouvelons donc ici certaines insuffisances et risques liés au projet, déjà soulevées lors de l’enquête, mais non repris par le commissaire enquêteur possiblement berné par les réponses un peu fourbes du porteur de projet :

  • l'absence ou l'irrégularité des attestation de maîtrise foncière pour la réalisation du projet industriel  : les conventions avec certains propriétaires ou exploitants sont caduques et cela constitue un motif de rejet de la demande d’autorisation environnementale ;
  • la présence de gîte connu de chiroptères à proximité : en l’occurance une population de Sérotine (espèce particulièrement vulnérable et sensible à l’éolien), située à moins de 5 km du projet (bourg de Saint-Christophe). Ceci constitue un motif de refus, au regard des choix retenus par les services de l’État dans la construction de la cartographie régionale des zones propices au développement du grand éolien terrestre ;
  • un risque pour la qualité de la ressource en eau dédiée à l’eau potable (captage de Fraise) : percolation quasi immédiate des polluants agrochimiques au droit des plateformes calcaires et socles bétons en raison d’une grande vulnérabilité de la nappe dont le toit va dépasser le niveau des fondations. Ceci constitue un motif de refus qui devrait être soutenu par l’Agglo de la Rochelle, compétente en matière d’eau potable ;
  • l'incompatibilité du projet industriel avec l’OAP Paysage du PLUi de l’Agglo de la Rochelle, qui constitue un motif de refus qui devrait être soutenu par l’Agglo de la Rochelle qui a récemment reconsidérer ses ambitions en matière de transition énergétique et sa planification des projets de production d’énergie renouvelable.

Ces motifs sont autant de raisons venant s'ajouter à celles reprises et etayées par le commissaire enqueteur, et qui devraient conduire le Préfet à refuser la demande d'autorisation environnementale.

En cas d’autorisation, les tiers auront 4 mois pour déposer recours en justice et demander l’annulation de l’autorisation. Une telle action en justice ne pourrait être portée que par une association créée ex-ante ou, plus aisément, par la collectivité (commune ou Communauté d’agglomération de la rochelle).

En cas de refus, EngieGreen -qui conteste régulièrement de telles décisions- contestera inévitablement la décision dans un délai de 2 mois. Les tiers comme les collectivités auront la possibilité de présenter une intervention volontaire pour soutenir l'Etat en défense devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, voire le Conseil d'Etat.



Et maintenant, quelle va être alors la position du Maire ?

Et que fera l'Agglo de la Rochelle pour défendre ses dernières délibération sur le sujet ?
 
 
  • Nom du fichier : Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur
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